La Loi n° 2008-07 du 28 février 2011 est un texte juridique fondamental au Bénin, portant sur le Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. Ce code définit les règles et procédures judiciaires applicables dans divers domaines de la justice béninoise, incluant les affaires civiles, commerciales, sociales, administratives et financières.
Ce document établit les principes directeurs pour le traitement des litiges dans chacun de ces domaines, en précisant les compétences des juridictions, les droits et devoirs des parties, ainsi que les procédures à suivre pour la résolution des conflits. Il couvre les étapes de la procédure judiciaire, allant de l'introduction des instances jusqu'aux recours et à l'exécution des décisions de justice.
